Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : « (…) Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’

quelconques dues au titre du code général des impôts, sauf à respecter pour ce faire la procédure instituée aux articles L 57 à L 61 A du même code, ce qui a été le cas en l'espèce.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l’article 150-0-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1.

de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remboursement de CIR est intervenue au-delà du délai fixé par le II de l'article 242-0 V de l'annexe II au code général des impôts et le troisième

  A l’unanimité, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 dans chaque affaire et qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 dans les

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

leur permet de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour un montant égal aux ¿ de ce placement, en application de 1'article 885-0-V bis du code général des impôts (CGI), alors applicable

#xa0; 1 de l’article   150-0   D du code général des impôts, quelle que soit la date à laquelle elles ont été placées en report d’imposition.

Aux termes de l’article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

Sur les conclusions en restitution de crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code: " I.-1.