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946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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2ème Chambre

DTA_2303501_20240619

Administratif

19 juin 2024

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

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2ème Chambre

DTA_2303741_20240619

Administratif

19 juin 2024

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4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, en estimant, à tort, pour l’appréciation de la conformité du projet à l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme,

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb33ea43407b9fbcc97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

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2ème Chambre

DTA_2205969_20231018

Administratif

18 octobre 2023

En outre, la ligne " Recul " de l'article 2.2.1. du règlement dispose, s'agissant des constructions, installations et aménagements neufs, que le recul doit être supérieur ou égal à 4 mètres. 7.

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5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300393_20230215

Administratif

15 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

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Chambre Sociale

67134c08208351cec6586757

Appel

18 octobre 2024

Le barème d'indemnisation des accidents du travail prévoit au chapitre 2.2.5 relatif aux articulations du pied : Articulation tibio-tarsienne.

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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2ème chambre 2ème section

69cec83ecdc6046d47e70882

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507454_20251118

Administratif

18 novembre 2025

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

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Chambre 1

DTA_2001521_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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Pôle 6 - Chambre 4

6319877451eeae4f1309d292

Appel

7 septembre 2022

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

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Chambre 1-2

6364ba78e405357f749ea660

Appel

27 octobre 2022

la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

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