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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, la ligne " Recul " de l'article 2.2.1. du règlement dispose, s'agissant des constructions, installations et aménagements neufs, que le recul doit être supérieur ou égal à 4 mètres. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielleChambre Sociale
67134c08208351cec6586757
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le barème d'indemnisation des accidents du travail prévoit au chapitre 2.2.5 relatif aux articulations du pied : Articulation tibio-tarsienne.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
intercommunal ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110157
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7cf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
par l'article 2.2.4 précité, devait être appliquée, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques et dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. " Enfin, aux termes de l'article L. 441-1-5 du code :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article B.2.2.1 et celles de l’article B.2.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10394
28 mars 2018
28 mars 2018
Chauvet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de la zone A du plan local d’urbanisme ; - le projet en litige ne méconnaît pas les articles L. 111-15 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 7 sur 28