[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 18-21.436, Y 18-21.437, A 18-21.485, J 18-21-493, D 18-21.580, R 18-21.591, E 18-21.719, C 18.21.763, Y 18-21.805 sont joints.

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que constitue un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail l'établissement regroupant au moins 50 salariés placés sous

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens et à régler à l'[11] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin 2024 inclus

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

de la SARL Everest silver, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], par application de l’article 699 du Code de procédure

à l’article 699 du code de procédure civile”.