Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301887_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle a été adoptée au scrutin public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202913_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officiellePage 7 sur 102