Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 591 résultats pour « Article 215 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à L. 413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Article R40-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues
Article 622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 34
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement
Article L562-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06
. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre, aux articles
Article L1130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R141-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code.
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Article 4
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
Article R**273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 51
. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2.
Article D323-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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