R.423-53 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article 3.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC7

, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10), les dernières modifications ayant été apportées au projet de contrat après un déjeuner du 3 avril 2014, réunissant les deux parties, à la suite de quoi le contrat a été signé

; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme au regard de la desserte du projet par les véhicules d’incendie et de secours ; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme

Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît l’article UE 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article

en méconnaissance de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - la desserte du projet méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.2 du même règlement, aucune aire de

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît également l'article UG.3.3 du même règlement puisqu'il crée nécessairement deux places de stationnement obstruant une liaison piétonnière

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

3.4 des présentes et à la remise d'un certificat de dépollution des sous-sols, sols et constructions, tel que visé à l'article 3.8.

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 18.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

par l'appelante prévoyant la résiliation du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les

Enfin, l'article 3.5 " Durée du travail " stipule que : " Les agents mis à disposition restent soumis aux dispositions en vigueur au sein de la CCI IG (statut du personnel des CCI, article 26 et ses annexes

Il incombe au salarié qui revendique la classification 3.2 ou 3.1 de démontrer que les tâches réellement exécutées par lui justifieraient son classement à ce niveau II.

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.