1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de l'article 32-1 du code de procédure civile - décerner acte que la Cnetp s'en remet à la sagesse de Mme la première présidente.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Mmes [H] [P] et [J] [P] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnées au paiement d'une amende de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 32-1 du code de

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014,

32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014,

Mme [M] [F] voyant son appel prospérer, la demande présentée par la FNTE sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

[Y] à lui verser la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

de 3 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne tendent qu'à sanctionner l'auteur d'une action en justice, intentée de manière dilatoire

Sur la demande des époux [J] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Société Prysmian au paiement d'une amende civile de 1 500 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32-1 du code

novembre 2001, n° 99-11649) ; que dès lors Monsieur X...devra être sanctionné par une amende civile de 1. 000 € conformément aux dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 1) ALORS

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamné la SAS X... au paiement de

32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel M.