D. 642-3 du code de sécurité sociale, de l'article 3 des statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision (revizuire) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 97 272 euros à M. A C, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat

1355 du code civil, 145, 328, 329 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien-fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sis [Adresse 5] à [Localité 13], venant

L'application successive des articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008 et 2224 du même code, avec les précisions données par l'article 26 de la loi no 2008-561 du 17 juin

de l'article 699 du code de procédure civile.

L-322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la Convention de Varsovie auxquelles renvoie l'article précité et du règlement Européen 2027/97 du 9 octobre I997, la société AET responsable

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

l'article 2292 du code civil.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

462 du code de procédure civile.