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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.
Surendettement
670d610ed1ffbed0eed8e74a
14 octobre 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 82.
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier un avertissement au sens de l'article L1332-2 du code du travail.
65ab711836bfc00008d68bca
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
à temps plein ou à temps partiel ; qu'il en va de même de l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982, abrogé par l'article 12 de l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007, selon lequel la
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
6253cad1bd3db21cbdd8c2cc
8 juillet 2008
1382 du Code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d410
18 mai 2022
1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER
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