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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 4.2.4 et UD 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[L] [A] greffier stagiaire conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
code de l'urbanisme ; - les décaissements projetés dépassent l'amplitude des mouvements de terrain permise par l'article 4.1.3 du règlement de la zone URi1 du plan.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 222-1 du code de justice administrative de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60329efb07a7601373db78fd
19 décembre 2017
19 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
4.6.5 de la convention, à raison de la nature inflammable des produits, de pollution et de prévention des incendies ont conduit la société Total France, conformément à l'article 4.6.3 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01796
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01798
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
29 avril 2025
recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00976
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin
Source officiellePage 7 sur 21