894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels de l'ONF de ne pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

du a de l'article 111 du code général des impôts.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

juillet 1992, pour voir dire que sa créance sur ce fournisseur s'établit à la somme de 300 000 francs et qu'elle sera inscrite au passif à titre de "dette de la masse, article 40"; que le Tribunal

Aux termes de l'article R. 1424-40 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12 AOUT

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,