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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f26
4 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions au fond, la SNC [Localité 41]-Altais forme des demandes relatives uniquement aux désordres relatifs au lot menuiserie intérieure- agencement confié à la société TMB qui a
Pôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas
616308005a67331bacec3c6a
616308005a67331bacec3c6b
616308005a67331bacec3c6c
par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
616308005a67331bacec3c6d
616308005a67331bacec3c6e
616308005a67331bacec3c6f
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450
23 novembre 2017
L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
613722e9cd5801467740317d
28 mai 1997
Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents
comm
61372494cd58014677416adf
17 janvier 2006
envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137
Référés Civil
69d82176cdc6046d47b23226
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
l'accès aux engins de lutte contre l'incendie aux bâtiments B et C ; - il ne méconnaît pas l'article B.1.1.1 du règlement du PLU dès lors que l'article B.1.1.4 prévoit que les saillies, tels les balcons
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
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