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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387
29 novembre 2022
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1
Chambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à
6253cc73bd3db21cbdd90266
11 février 2013
905 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les époux X..
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Se. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
  411-64 du code rural.
4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10268
17 mars 2021
-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87c
4 octobre 2024
Au visa des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, la présomption d'imputabilité s'étend aux soins
2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
[Y], la régularité de ce document n'est pas conditionnée par sa transmission à l'inspecteur du travail et au greffe du conseil de prud'hommes comme l'indiquent les articles L.4121-3-1 et R. 4121-4 du code
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