Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Dans sa requéte du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu Jes articles L. 651-1.

ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, lorsqu'une personne morale est citée comme

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 juin 1996, qui, pour séquestration et vol avec violence, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

C... la somme de 45 000 euros, la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil, ensemble l'ancien article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5° ALORS QUE la responsabilité civile du gérant

450 du code de procédure civile

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

%, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en fondant sa décision au regard tant du rapport d'expertise du docteur C... que

En troisième lieu, s'agissant de la modulation demandée par la société [1], en application de l'article 1152 du code civil devenu l'article L. 1231-5, au motif que les indemnités en cause constitueraient

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

5 et suivants, et spécialement, les articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite, et la répression des infractions à la législation économique