410 et 544 du code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais

546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police

aux premières constatations d'urgence dans le cadre des dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, I'officier de police judiciaire a procédé aux premières investigations

77-1 du Code de procédure pénale, auprès de personnes qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes, des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité,

par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

condamnations de l'article 546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale

410 et 544 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale (ledit article) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale, et alors enfin que la décision de refus de sursis à statuer

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

411 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République

546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585

être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de

411 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis; qu'il en

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret