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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code
Source officielleciv2
Attendu que, pour débouter M. X. de sa demandec/N. Y
61372153cd580146773f2da7
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, entourée de parcelles bâties, sur deux côtés, et bordée par la RD 55 sur le troisième côté, ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L.121-13 du code de l'urbanisme alors
Source officielleJCP
6985c8e3cdc6046d472cd561
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [I], assigné selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201035
12 juin 2014
12 juin 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209247_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / ()
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308240_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300993_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
L'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes doit donc être fixée à la somme de 4 765,37 euros (3 713 x 55 x 2129 / 91 236). Le jugement est infirmé en ce sens. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204714_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme du gymnase du Port du Roy et des alentours, au 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter sans délai les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300028_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245558
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.
Source officiellePage 7 sur 413