411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

(circulaire du 14 juin 2018, article 395 du code des douanes et 15 du règlement du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'Union).

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans

ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'article 60 du code des Douanes, qu'en cas de constatation d'une infraction douanière.

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

dispositions précitées, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne. » 7.

Il fut mis en rétention douanière, puis placé sous mandat de dépôt le 9 décembre 1992. Le service des douanes retint son voilier, pour sûreté des pénalités douanières.

, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL