Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420685
5 février 1998
5 février 1998
6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-8 du Code pénal, 425-4, 432 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70bea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
(Article L.8223-1 du code du travail). Les pièces n° 50-21-52-46 et 60 auxquelles M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à l'EARL Enerarbo 66 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03557
8 juin 2016
8 juin 2016
9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372445cd580146774141f1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 8, alinéa 2, de la police pour invoquer l'absence de tout droit de celui-ci à garantie, tandis que la CNP avait, quant à elle, revendiqué seulement
Source officiellePage 7 sur 327