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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officielle8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
2 avril 2026
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, outre qu'il ne résulte pas de l'instruction que le décompte des retards invoqués serait précisément justifié, l'article 7.2.1 du cahier des clauses particulières prévoit un délai de 30 jours
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
Source officielle13e chambre
5fde2849b804ec05d6c880aa
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....
Source officielle13e chambre
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
26 novembre 1976
ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d450
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 7 sur 13