AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
24 mai 2024
», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Charges de copropriété
699904c8cdc6046d472d1dac
19 février 2026
19 février 2026
pour résistance abusive, de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle