6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la l'homme, 66 de la constitution, 713-2, et 713-6 du Code de la propriété industrielle, 111-4 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-9, L. 716-3 du Code de la propriété industrielle, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int

133-1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y..

197, 591, 593, 710, 711, 712 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir mentionné que l'affaire

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants

[X], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 712-6, 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale que lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ayant examiné une demande de libération conditionnelle

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur la régularité de la saisie opérée et des poursuites douanières engagées à l'encontre des deux prévenus, la cour d'appel a violé les articles 323 du code des douanes et L. 716-8 du code de la propriété

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.