D'une part, aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () / 4° S'engager à exercer son activité

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 6.

L. 722-4 du code de la consommation, qu'il faut entendre par la condition « lorsque la vente forcée a été ordonnée » telle que la pose cet article, la condition distincte « lorsque la vente forcée a été

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

la cour d'appel l'a relevé, qu'elle disposait de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 531-6, L. 7231-1 et L. 7232-1 du code de la sécurité sociale pour la garde de jeunes enfants, qui

B, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire

R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".

Aux termes de l’article R. 723-6 du même code : « L’engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : / (…) 4° S’engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours

Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

Elle soutient que : - la lettre notifiée le 4 décembre 2020 l'informant de l'intention du SDIS de ne pas renouveler son engagement méconnaît les dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.