Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

équitable et, l'impossibilité d'interroger les témoins à charge dans une procédure pénale (art. 6 §§ 1 et 3 (d)), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Pour écarter le moyen de nullité de la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), l'arrêt attaqué énonce que, si l'article 706-77 du code de procédure pénale

77, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; qu'en refusant dès lors d'annuler les actes relatifs à la garde à vue, ainsi que la procédure subséquente, bien qu'elle se soit fondée au fond sur les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 21 juillet 2021, il déposa ses observations sur le fondement de l’article 77-2 du code de procédure pénale (permettant notamment à la personne mise en cause et à la personne à l’encontre de laquelle

En premier lieu, dès lors que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 du code de procédure pénale peut être déférée à la chambre de l'instruction dans l'hypothèse où la juridiction spécialisée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations

Par la suite il avait vainement demandé au parquet la décision qu'il avait prise ce qui selon lui constitue un disfonctionnement contraire à l'article 77-2 du Code de procédure pénale, les pièces de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; Mais attendu que les mesures d'ordre technique que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

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