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630 résultats pour « Article 9.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6882285e5f09f7fee0e773a3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l’article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l’article 2251 relatif à la renonciation

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405675_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 9 du PLUi et de l’OAP QAFU est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 9.2 du PLUi et de l’OAP QAFU est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09950

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102256_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

9.1 et 9.5 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 prévoient que les contrôles doivent être réalisés à une fréquence adéquate, en fonction des risques, et tenir compte des contraintes d'exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501404_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 9 du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux : « (…) 9.6 Défense incendie / Pour toutes les opérations nouvelles, qu’il s’agisse de permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a59d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503111_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104026_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014511_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202957

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 39.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697bd830cdc6046d472c879b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AMENAGEMENT, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Source officielle