AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6882285e5f09f7fee0e773a3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l’article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l’article 2251 relatif à la renonciation
Source officiellePage 7 sur 32
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielle