A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

époux [D] de voir mettre à la charge des défendeurs les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A444-32 du code de commerce ; -rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises

Elle soutient que la somme due en principal s’élève à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et non de 6.000 euros comme indiqué dans l’acte de saisie.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé

Cependant, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, ni d'irrecevabilité et il incombe au juge, pour rejeter une attestation comme non conforme

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

L.111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-27, R. 111-19-29 et R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.