dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences

L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, fraude à la loi ; 2./ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 3121-28 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre