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3 879 résultats pour « Article AD 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-10 du même code : « L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

litem, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305881_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519380_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420448_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60328fbd2f8034045431420f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Sur les heures supplémentaires et les temps de pause Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour former tierce opposition et solliciter la rétractation du jugement contesté, la société Financière AD invoque le non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L 626-18 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc240

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de toutes condamnations, -condamné la commune [Localité 4] à verser à Mme [D] [O] une provision « ad litem» de 3 000 €, -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d8b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203687_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ2

6137214acd580146773f28b7

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie, accidents, dont

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

E et Mme B ont acquis en indivision, le 6 septembre 2012, un ensemble immobilier situé 2 bis, 4 et 4 bis rue de Turenne à La Madeleine sur les parcelles cadastrées AD 527, AD 528 et AD 529.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc451

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en vertu de l’article 1719 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle