AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-10 du même code : « L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques
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Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
litem, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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