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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10600
16 juin 2021
16 juin 2021
au taux légal à compter de l'arrêt à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'« en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300951
6 septembre 2011
6 septembre 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
9 novembre 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007647151
14 mars 1975
14 mars 1975
MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d839
26 juin 2001
26 juin 2001
72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10716
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301006
15 novembre 2018
15 novembre 2018
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10617
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
2003 : 3 week-ends x 20, 54 euros = 61, 62 euros, année 2004 : 21 week-ends x 20, 54 euros = 431, 34 euros, année 2005 : 18 week-ends x 20, 54 euros = 369, 72 euros, année 2006 : 20 week-ends x 20, 54
Source officiellePage 7 sur 302