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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
24 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484
16 mars 1989
16 mars 1989
ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6901f22c748a422ad9591cad
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6925e0f6bbc24b0cc5ed8143
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 21/06772 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XE AFFAIRE : S.A.R.L
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Les époux Z...réitèrent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, leur demande de dommages et intérêts, en invoquant, comme en première instance, la privation de jouissance et la résistance abusive
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
28 mai 2026
En cas d'ambiguité, il incombe au juge de rechercher la véritable intention des parties en application de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code
Source officiellePage 7 sur 13