Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, refusant la requalification d'homicide volontaire, a renvoyé M.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Code de procédure pénale 18.

191 du code de procédure pénale.

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

X... la somme de 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte que l'avocat de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens concernant la première instance, - de condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à des constatations ou examen technique ou scientifique, au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale.

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Portalis 352J-W-B7G-CYK64 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

700 du code de procédure civile.