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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
[Y] la somme de 23.431,59 euros sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
Selon l'article D3121-23 du code du travail, 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, 'lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Chambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
[E] [A] [W] à payer à hauteur d'appel à la société [2] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
L'article D3231-13 du code du travail précise «Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées
6929a5d7b3dd52896a795081
Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions
4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
D3171-11 du code du travail, sa demande en paiement ne se heurte pas à la prescription triennale.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
6929a5d3b3dd52896a795040
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01365
2 octobre 2019
L3141-30, D3141-17, 03141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations ; qu'il
6929a5cfb3dd52896a794fe7
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
par mois ; 3- les horaires journaliers du salarié pris en compte dans le cadre de son temps de travail, conformément aux dispositions des articles D3171 -8 et suivants, notamment des 3171 ' 14 du code
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Chambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
[L] peut prétendre en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de
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