l'intention libérale de l'auteur prétendu de la donation, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales et de l'article

des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie qui a affecté l'immeuble qu'il loue pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

[L] [T] a déclaré avoir retrouvé l'original du document, et a produit cette pièce. Le tribunal a accueilli ce document comme un original, et a statué sur la portée du legs consenti.

Elle soutient que : la dotation populationnelle qui lui a été attribuée est irrégulière ; les dispositions de l’article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale prévoient que les critères de répartition

été assujettie au titre des années 2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur la répétition des sommes indument versées au titre des loyers En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution par celui a reçu par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

la révocation de la donation en application de l'article 955 du code civil, - à titre subsidiaire, de constater que Madame [F] a refusé de payer les charges lui incombant en ce qui concerne les impôts

en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article 635 A du même code entraîne uniquement des majorations pour défaut de déclaration mais n'a pas d'incidence sur la qualification juridique

dénaturé les termes du litige et, partant, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que, du même coup, en se déterminant par des considérations déduites

L'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible , l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y

' ' Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a procédé au contrôle de l'objet et du fonctionnement du Fonds de Dotation DITIB [Localité 10], sur le fondement de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

violé les articles L. 312-1, L. 133-4, R. 314-137, et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux termes du II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du décret contesté : " La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.