1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

de la somme en question. 9.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

En conséquence, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. 9.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

    Le 9 août 1992, un incendie se déclara dans un ancien hôtel squatté dépendant d’un ensemble immobilier très vétuste dans le onzième arrondissement à Paris.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

Il invoque à ces égards l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.