63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

qu’il soit mis à la charge de l’établissement public le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

l'état de cette mention, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

-766 du 30 juillet 1963 et notamment ses articles 53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

Aux termes de l'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que la police municipale comprend " le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, y compris les bruits de

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX POLICES D'ASSURANCES MARITIMES GARANTISSANT, L'UNE LE CORPS DU NAVIRE, L'AUTRE LES FACULTES

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;