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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
67858dfdaaacbea0fe688e92
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
vie Séquoia n°216/65077869 pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
ECLI:FR:CCASS:2010:C201114
3 juin 2010
X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300913
16 septembre 2015
L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société SAS HORCONEX ; que par application de l'article L121-12 du Code des Assurances, la société SA
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
Code des assurances, les anciennes dispositions des articles 1134 et suivants et 1315 du Code civil, 1356 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel, Confirmer le jugement entrepris
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Pôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
Aux termes des dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 octobre 2025, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du Code de l’organisation
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette
JEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1° Les
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