L1221-1 du code du travail ; 2.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

Sur la clause de non concurrence : Il ressort des termes même de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans

dissimulé, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 du code du travail relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail étant rappelées.

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail Madame [L] [R] avait 27 ans d'ancienneté et 48 ans lorsqu'elle a été licenciée, elle élève seule une enfant de 12

L1235-3 du code du travail, fixe à 11.730,60 euros l'indemnité pour licenciement illicite ; 1.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa