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fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

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Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

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4eme Chambre Section 2

65ab782236bfc00008d68ef6

Appel

19 janvier 2024

1233-67 du code du travail ne sont pas applicables.

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5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

En tout état de cause, ce courrier est conforme aux dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail selon lequel «Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de

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Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62e

Appel

4 octobre 2023

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

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9e Chambre C

616246cbaf0a1de0eb1b65d7

Appel

4 juillet 2014

étant infondé, Vu les dispositions des articles LI226-13, L1235-3 du code du travail, - dire et juger que la rupture intervenue au 31 mai 2007 est nulle et de nul effet, En conséquence, - condamner

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1re chambre sociale

65a8d3e3e12c85000874af3c

Appel

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db69

Appel

19 janvier 2011

L1234-5 du code du travail, à hauteur de la somme de 4227, 32 euros outre les congés payés y afférents * d'indemnité spéciale de licenciement telle que définie à l'article L1226-14 du code du travail

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Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

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Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb9

Appel

9 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4d

Appel

17 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence

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