L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

L'article L1233-67 du code du travail dispose que si le salarié accepte la convention, le contrat de travail est " réputé rompu du commun accord des parties ".

Z... justifiant de moins de deux années d'ancienneté au jour de son licenciement (six mois), et la SARL PROCOPI FWI embauchant moins de onze salariés, il convient, en application de l'article L1235-5 du

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.

Concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et de l'effectif de la

X... ne sollicite pas sa réintégration et ne justifie d'aucun préjudice lié à son licenciement en vertu de l'article L1235-5 du code du travail, - le salarié n'était pas en mesure d'exécuter son

Selon l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ce qui est le cas de l'espèce, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant

L1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté très faible de la salariée, et faute pour elle de justifier d'un préjudice, - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

A... soit condamné au paiement de la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L1235-5 du Code du travail, M.

L1235-5 du code du travail, qu'elle ne démontre aucune recherche d'emploi et qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle.

, si la salariée avait plus deux années d'ancienneté, la Ville de Plaisir employait habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, madame Y... peut

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté, de sa qualification, de sa

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant