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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
de l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
2022 ne respecte pas les dispositions de l'article L111-1 du Code de la Consommation.
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
2002, À dire que la société G. a régulièrement usé de la faculté qui lui est accordé par les dispositions de l'article L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
cr
61372605cd580146774225aa
26 octobre 1999
L121-21, L121-23, L121-26 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
L121-3 du code des procédures civiles d'exécution 3) Condamner la SA du Golf au paiement d'une somme de QUINZE MILLE euros (15 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
Chambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
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