Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, pris en l'application de l'article 17 de la loi n°

[J] [Z] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] [Z] aux entiers dépens.

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

par l'article 1233-61 du code du travail.

L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

Conforama France à payer à la société MK Transport la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Conforama France aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La société Kuka sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée. L'appelant, qui succombe, ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné [N] [W] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge des parties.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Celsa France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse 

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.