sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article 835 alinéa 1 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que : par acte sous seing privé

Les articles L. 713-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction à la date de l’assignation comporte des dispositions similaires.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

1103 et suivants du code civil, 1217, 1231-2, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 21.3.1.2 du Code de déontologie européen ainsi que l'article 21.3.1.3 du même. code, 962 du Règlement Intérieur National

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[Z] [Y], et la MAF aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions

Par conclusions n°1 du 6 octobre 2022 et signifiées à la société BPCC le 13 octobre 2022, la société SMA SA, assureur dommages ouvrage, demande qu’il plaise : Vu l’article L113-2 du Code des assurances

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.