[Z] [D], et, en tout état de cause, de condamner « l'intimé » au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société...

travail étaient remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité (nouvel article L. 1231-5 du code du travail) ; 2°) ALORS QUE la circonstance que le salarié ait depuis 1988

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

L1231-5 du Code du Travail En conséquence, ' DIRE ET JUGER mal-fondé du licenciement intervenu à cette date ' CONDAMNER la société MARKEM IMAJE à payer au salarié les sommes suivantes : ' 66 .882,88

demandes, condamne Mme [L] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Sur les avertissements disciplinaires : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.