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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65d8f0c52a5ebf9472f114aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) en qualité d’assurance souscrite par la sté SOLARI S.A.
Source officielleChambre 6/Section 5
6866c563d33109fd079a9a23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3790
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
Source officielle3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b1
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201004
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la
Source officiellePage 7 sur 79