au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

L434 ' 1 et L434 ' 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

s'agissant du marché ayant pour objet la réhabilitation de la route Fourgassier-Favard, signé ou engagé le 2 novembre 2010 pour un montant de 328 270 €, du marché ayant pour objet la réhabilitation de

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

SUR CE 1/ sur la contestation de la saisie-vente Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).

général ; elle plaide à cet égard la conformité de ces dispositions statutaires avec celles de l'article L225-55 du code de commerce dans leur alinéa 2, concluant que dans une société par actions simplifiée

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; 2) publication en ligne de l'ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié