L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP

L.65l-2 du code de commerce ; - condamné M.

toque : L0053 assisté de Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L220 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.

L225 - 205 al 3 du code de commerce n'interdit pas l'exécution de la mesure de séquestre, - que l'Assemblée Générale de DETROYAT entraîne une disparition de 1.696.939 € (c'est à dire 1.124.490 € de réduction

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 24/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPU6 Ordonnance n° 2025/M115 Monsieur [R] [X] représenté par Me Thomas SALAUN

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

2224 et 2241 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, très subsidiairement, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant l'assignation introductive

-6 du Code du commerce.

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

L442-1 du code de commerce, condamné M.

Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code