CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
2314-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
L.263-6 al.1 Code du Travail Modifiée par ART. 329 LOI 92-1336 du 16/12/1992, * coupable d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, faits commis le 08/10/1998, à REIMS (51
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la CGI BAT à verser aux consorts [I] et à la SMABTP des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
6253cc03bd3db21cbdd8ed9f
18 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
souffrir aucun coût supplémentaire ; qu'il doit être ajouté qu'en application de ce texte et de l'article L 231-2 du même code, la notice descriptive doit établir précisément les travaux à la charge du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1d
18 janvier 2023
L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Page 7 sur 17