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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300103
27 janvier 2010
1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
Au terme de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Référés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
POLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
et suivants du Code civil et L242-1 et suivants du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son Syndic, la SARL [Adresse
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.
14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
de 60 % » au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance chômage.
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
L245-6 du code de sécurité sociale, la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes
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