139,87 euros bruts - Condamner la défenderesse aux indemnités suivantes : - pour non-respect de L.4121-1 du code du travail, à 20 000 euros nets - pour non-respect de L.1222-1 du code du travail,

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail.

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

aux torts de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

Elle prétend, au contraire, avoir respecté ses obligations sur la priorité d'accès au temps plein fixé par l'article L3123-3 du code du travail, en augmentant le temps de travail de la salariée dans la

L.1152-1 du code du travail.

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés

4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

forfait à laquelle la salariée aurait adhéré ; que le temps de travail doit donc, comme l'ont dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater

, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.