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l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue

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l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété invoquée.

Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions